Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés

Etes-vous prêts pour 2015 ?

La loi « handicap » du 11 février 2005 définit les nouvelles normes permettant l’accès de toute personne handicapée aux Etablissements recevant du public (ERP). Les professionnels libéraux ont jusqu’en 2015 pour mettre leurs locaux en conformité avec cette loi. Il est donc plus que temps de s’en préoccuper.

2015 c’est déjà demain. Or, les professionnels libéraux ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour mettre leurs locaux en conformité avec la loi Handicap du 11 février 2005 qui prévoit que tous les Etablissements recevant du public (ERP), ainsi que tous les services qui y sont proposés, soient accessibles aux personnes handicapées.

Consultez le dossier mis en ligne à votre intention sur www.unapl.fr.

La mise en conformité avec cette loi peut nécessiter, de la part des professionnels libéraux, des aménagements importants de leurs locaux. Cela prend du temps et il est donc urgent de s’en préoccuper affirment à l’unisson ceux qui suivent ce dossier de l’accessibilité.

     La loi Handicap

L’objectif de la loi Handicap est « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cela implique que toute personne handicapée puisse accéder, sans aide extérieure, à tous les lieux et bâtiments publics, au même titre que n’importe quel citoyen en pleine possession de ses moyens. Ainsi se trouve supprimée une discrimination majeure liée au handicap et contraire à l’égalité des droits de tous les citoyens stipulée par la Constitution.

Au nom de ce principe, la Loi Handicap prévoit que tout établissement recevant du public (ERP) soit aménagé de telle sorte que toute personne handicapée notamment celles se déplaçant en fauteuil roulant ait la possibilité «de pénétrer dans l’établissement, d’y circuler, d’en sortir, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement a été conçu ».

    Les aménagements à réaliser

L'accessibilité des locaux aux handicapés doit être réalisée aussi bien dans les parties intérieures que dans les parties extérieures des établissements. Sont donc concernés : le stationnement automobile, le cheminement extérieur et intérieur, les locaux et leurs équipements.

- Le nombre de places de parking aménagées et réservées doit être au minimum de « une place par tranche de cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places ».

- Les ouvertures et lieux de passage doivent respecter une largeur minimum de 0,8 m. pour permettre la circulation d’un fauteuil roulant ainsi que sa manœuvre.

- Les équipements intérieurs : ascenseurs, sanitaires, cabines de déshabillage téléphones... doivent être accessibles et utilisables par toute personne handicapée.

- Les « dénivellations importantes » doivent être doublées d’un plan incliné.

- Les bornes, poteaux et obstacles divers doivent être détectables par un aveugle se déplaçant avec une canne.

    Les étapes de la mise en conformité

- La première démarche à entreprendre consiste à faire dresser un diagnostic d’évaluation. Celui-ci n’est pas obligatoire mais il est vivement recommandé dans la mesure où il permet de dresser la liste des travaux à réaliser.

- Un devis des travaux est ensuite établi sur la base de ce diagnostic.

- Les besoins de financement peuvent alors être évalués.

- Vient la phase de réalisation des travaux qui doit être suivie avec attention.

- A l’issue des travaux, la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA) délivre, après vérification, une attestation de conformité des locaux aux normes.

     Valoriser ses aménagements

Donner accès à son local professionnel aux personnes handicapées peut s’avérer payant sur le plan de la clientèle/patientèle dans la mesure où il est susceptible d’attirer ces personnes handicapées. Le site Internet : jaccede.com recense les ERP équipés pour recevoir des personnes handicapées. Très consulté par ces dernières, il les oriente vers les professionnels qui sauront les recevoir dans de bonnes conditions. Tout professionnel qui répond aux critères d’accessibilité peut s’inscrire sur ce site et y faire ainsi figurer son contact.

     Les textes de référence sur la loi Handicap

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHJP.htm

- Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611478A

- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0612412A

Source UNAPL et Interfimo du 25 juin 2012