Jeudi 11 octobre 2007 4 11 /10 /Oct /2007 05:09

 En france, il est possible de tout apprendre; la médecine chinoise, le massage sur toutes ses formes,... mais pour faire le commerce de ses pratiques, il faut possèder les diplômes reconnus par l'Etat.
 
Ainsi, faire de la publicité ou pratiquer à viser commerciale ces deux pratiques est puni d'exercice illégal de la médecine et d'usurpation de titre professionnel.

Car chaque profession règlementée est définie par un décret de compétence qui a été légiféré à l'assemblée nationale. 
Le massage et la pratique de la médecine ne peuvent être pratiquées que par des professionnels de santé. 

Alors qu'on se le dise certains masseurs peu scrupuleux seront bientôt sévèrement punies par les conseils de l'ordre des professions usurpées.

Les procureurs de la république de Paris et Marseille ont été ou seront très prochainement saisies des exercices et publicités illégales. Les pôles santé des tribunaux sont désormais compétents pour s'occuper de ces affaires. Les procédures sont lancées. Les sanctions seront exemplaires...



 


J.O n° 156 du 6 juillet 1996 page 10199
LOIS
LOI no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1)


NOR: COMX9600031L
 
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE ET A L'ARTISANAT
 
Chapitre Ier
Dispositions concernant la qualification professionnelle
exigée pour l'exercice de certaines activités



Art. 16. - I. - Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :

- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
- le ramonage ;

- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ; 
- la réalisation de prothèses dentaires ;
NB : Le texte de loi n°2005-882 du 2 août 2005 article 38 précise sans équivoque la compétence des esthéticiennes.
 
Le texte devient :
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale »
 
Donc le terme de massage est un terme paramédical et médical à la seule utilisation des professionnels qui sont compétent donc réservé aux masseurs-kinésithérapeutes et non aux esthéticiennes qu’on se le dise....
 
 Le terme exacte autorisé à être employé par les esthéticiennes est modelage.
 
Par david
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil

Présentation

Créer un Blog

Recherche

Calendrier

Mai 2012
L M M J V S D
  1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31      
<< < > >>

Catégories

Présentation

Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus