Partager l'article ! LE MASSAGE ILLEGAL désormais puni par la loi.: En france, il est possible de tout apprendre; la médecine chinoise, le massage sur toutes ...
En france, il est possible de tout apprendre; la médecine chinoise, le massage sur toutes ses formes,... mais pour faire le commerce de ses pratiques, il faut possèder les diplômes reconnus
par l'Etat.
Ainsi, faire de la publicité ou pratiquer à viser commerciale ces deux pratiques est puni d'exercice illégal de la médecine et d'usurpation de titre professionnel.
Car chaque profession règlementée est définie par un décret de compétence qui a été légiféré à l'assemblée nationale.
Le massage et la pratique de la médecine ne peuvent être pratiquées que par des professionnels de santé.
Alors qu'on se le dise certains masseurs peu scrupuleux seront bientôt sévèrement punies par les conseils de l'ordre des professions
usurpées.
Les procureurs de la république de Paris et Marseille ont été ou seront très prochainement saisies des exercices et publicités illégales. Les pôles santé
des tribunaux sont désormais compétents pour s'occuper de ces affaires. Les procédures sont lancées. Les sanctions seront exemplaires...
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J.O n° 156 du 6 juillet 1996 page 10199
LOIS
LOI no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1)
NOR: COMX9600031L |
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